J.O. 176 du 30 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 juillet 2005 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés

NOR : SOCN0510993A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) ;

Vu le décret no 2004-1512 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005,

Arrête :


Article 1


Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des établissements du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (centres d'accueil des demandeurs d'asile, centres provisoires d'hébergement, centres de transit) imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur de la direction de la population et des migrations du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la population

et des migrations,

P. Butor





A N N E X E



FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL

DES DEMANDEURS D'ASILE ET DES RÉFUGIÉS (CADA, CPH, CENTRES DE TRANSIT)



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 176 du 30/07/2005 texte numéro 15